J.O. 110 du 12 mai 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis du 28 mars 2007 sur l'évolution des tarifs gaziers à souscription de Gaz de Strasbourg au 1er avril 2007

NOR : INDE0752290V


Conformément à l'article 7 de la loi no 2003-8 du 3 janvier 2003, la CRE a été saisie pour avis, le 21 mars 2007, par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur le barème déposé par Gaz de Strasbourg concernant l'évolution des tarifs à souscription au 1er avril 2007, pour prendre en compte l'évolution de ses coûts d'approvisionnement.

Sont concernés par ce mouvement tarifaire les tarifs TEP, Trinôme, et S2R (en extinction) de Gaz de Strasbourg.



1. Barème proposé par Gaz de Strasbourg


Gaz de Strasbourg propose une baisse de 0,83 EUR/MWh de la part énergie de ses tarifs à souscription, dont elle considère qu'elle reflète la variation de ses coûts d'approvisionnement.


2. Observations de la CRE


La baisse demandée par Gaz de Strasbourg reflète l'évolution de ses coûts d'approvisionnement entre janvier et avril 2007. Or, en janvier 2007, Gaz de Strasbourg n'a pas souhaité déposer un nouveau barème de tarifs à souscription, la hausse théorique des tarifs étant faible (0,14 EUR/MWh). Le barème en vigueur en octobre est resté applicable.

Ce barème reflète les coûts d'approvisionnement de Gaz de Strasbourg en octobre 2006. Or l'évolution des coûts d'approvisionnement à prendre en compte pour obtenir le barème d'avril 2007 doit être calculée entre octobre 2006 et avril 2007. Elle correspond à une baisse de 0,69 EUR/MWh.


3. Futurs tarifs


L'article 7 de la loi du 3 janvier 2003 dispose que : « les tarifs de vente du gaz naturel [...] sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques des fournitures et des coûts liés à ces fournitures. Ils couvrent l'ensemble de ces coûts à l'exclusion de toute subvention en faveur des clients éligibles ».

Jusqu'à présent, les fournisseurs de gaz n'ont pas transmis à la CRE les éléments lui permettant de s'assurer que leurs tarifs réglementés de vente couvrent leurs coûts, comme l'exige la loi du 3 janvier 2003. Elle se prononce, en conséquence, seulement sur des évolutions tarifaires demandées par les fournisseurs et liées, en général, aux seules évolutions des coûts d'approvisionnement.

Pour le mouvement tarifaire du 1er juillet 2007, la CRE demande aux fournisseurs de lui communiquer l'ensemble des éléments de coûts en ce qui concerne les clients aux tarifs réglementés, pour lui permettre de s'assurer que les barèmes qu'ils déposeront pour cette date couvrent bien l'ensemble de leurs coûts.

En tout état de cause, elle rappelle que l'article 8 de la loi du 3 janvier 2003, modifié par l'article 13 de la loi du 7 décembre 2006 applicable à compter du 1er juillet 2007, prévoit que toute entreprise exerçant dans le secteur du gaz établit des comptes séparés pour ses activités de fourniture respectivement aux consommateurs finals aux tarifs réglementés et aux autres consommateurs finals.


4. Avis de la CRE


Au regard de l'évolution des coûts d'approvisionnement, la CRE émet un avis défavorable sur le barème proposé par Gaz de Strasbourg.

Fait à Paris, le 28 mars 2007.



Pour la Commission de régulation de l'énergie :

Pour le président empêché :

Un commissaire,

E. Dyevre